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La taxe d’apprentissage est un impôt français crée en 1925 dont l’objet est de financer les premières formations technologiques et professionnelles. La plupart des entreprises y sont assujetties à partir du premier salaire versé, sauf pour celles qui présentent certaines caractéristiques. L’entreprise verseuse de la taxe d’apprentissage peut en partie décider de la direction des sommes collectées, en procédant notamment au choix des formations qu’elle finance.

La taxe est ainsi constituée :

  • la fraction régionale pour l’apprentissage.
  • le quota d’apprentissage qui est la fraction réservée aux Centres de formation d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage.
  • le hors quota encore appelé barème qui est la fraction dédiée au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage.

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) est un impôt adossé à la taxe d’apprentissage, (institué par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009) qui ne concerne que les entreprises de 250 salariés et plus.

  • les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée ;
  • toutes les sociétés, associations et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (à l’exception des organismes sans but lucratif soumis à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers ou mobiliers) ;
  • les groupements d’intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée ;

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) concerne les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre moyen de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) est inférieur à 5% de leur effectif annuel moyen de salariés.

  • Les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d’apprentissage a été passé et dont la base annuelle d’imposition à la taxe d’apprentissage n’excède pas six fois le montant du SMIC brut annuel.
  • Les entreprises comptabilisant un seuil de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) d’au moins 3% par rapport à leur effectif annuel moyen, et justifiant d’une progression du nombre de salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation d’au moins 10% par rapport à l’année précédente.

L’assiette de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage est identique à celle de la contribution formation professionnelle continue. Pour rappel, elle est composée des rémunérations soumises aux cotisations sociales et comprend notamment les salaires, indemnités, primes, pourboires etc...

Le taux global de la taxe d’apprentissage est de 0,68% de la masse salariale à l’exception des départements du Haut-Rhin, Bas Rhin et de la Moselle où il est de 0,44%.

La taxe d’apprentissage est répartie comme suit :

  • Fraction régionale à l’apprentissage : 51%
  • Quota d’apprentissage : 26% à l’exception des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle : 49%
  • Hors quota ou barème : 23%

L’affectation de la part hors quota dépend du niveau de formation financé:

  • la catégorie A qui correspond au financement des formations de niveau V(CAP), IV(BAC), III (BAC+2) : 65%
  • la catégorie B qui correspond au financement des formations de niveau II (Licence, Bac+3 et 4) et I (Bac+5 et plus) : 35%

Attention : Les entreprises dont le montant brut de la taxe n’excède pas 415 € ne seront pas tenues de suivre cette répartition du « hors quota ».

Pourcentage des salariés en CFIP
Taux applicable pour la collecte 2016Taux applicable en Alsace et Moselle
Moins de 1% de moins de 2000 salariés0,4%0,208%
Moins de 1% dans les entreprises de 2000 salariés et plus0,6%0,312%
Entre 1 et moins de 2%0,2%0,104%
Entre 2 et moins de 3%0,1%0,052%
Entre 3 et moins de 5%0,05%0,026%

La formation professionnelle continue et l’apprentissage participent activement au déploiement de la stratégie des entreprises. Ainsi, les entreprises de la Branche de l’ingénierie, du numérique, des bureaux d’études et de conseil peuvent verser leur taxe d’apprentissage au Fafiec.

L’entreprise doit procéder à ce versement auprès du Fafiec au plus tard le 28 Février de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due (exemple : 28/02/2017 pour la taxe assise sur les rémunérations 2016).

Lorsqu’une entreprise procède au paiement de ces taxes après le 28 Février, le montant à verser doit être majoré de 100% au regard de l’écart constaté entre le montant dû et celui réellement payé.

ATTENTION : Ce paiement de régularisation doit être effectué auprès du Service des Impôts des Entreprises.

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